Sommaire

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l'entreprise
• Article 3 - Champ d'application
• Article 4 - L'offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Frais en cas de rétractation
• Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 9 - Le prix
• Article 10 - Conformité et garantie
• Article 11 - Livraison et exécution
• Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
• Article 13 - Paiement
• Article 14 - Procédure de réclamation
• Article 15 - Litiges
• Article 16 - Conditions complémentaires pour les revendeurs
• Article 17 - Conditions complémentaires pour les affiliés

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette de les consulter ultérieurement et de les reproduire à l'identique ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entreprise, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
• Entreprise : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entreprise, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise se trouvent simultanément dans le même lieu ;
• Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entreprise.

Article 2 - Identité de l'entreprise

Kobra Bikes BV
Jan Tademaweg 17
2031 CT Haarlem (Pays-Bas)
Téléphone : +31 85 080 6631
Numéro d'inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 87734974

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise ainsi qu'à tout contrat et toute commande à distance conclus entre l'entreprise et le consommateur.

Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l'alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou d'une autre manière.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition d'origine.

Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entreprise a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci donnent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entreprise.

Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

Les images des produits donnent une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :

• du prix, taxes comprises ;
• des frais de livraison, le cas échéant ;
• de la manière dont le contrat est conclu et des actions nécessaires à cet effet ;
• de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• du délai d'acceptation de l'offre ou de la période pendant laquelle l'entreprise garantit le prix ;
• du tarif de la communication à distance, si le coût d'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• de l'archivage éventuel du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
• de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que l'entreprise n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entreprise prend les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites légales, l'entreprise peut s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'en soumettre l'exécution à des conditions particulières.

L'entreprise transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'il puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :

• l'adresse de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• les informations mentionnées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l'entreprise les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Ni Kobra Bikes ni aucune autre entité ne peut être tenue responsable des dommages causés par l'utilisation des produits. Veille à utiliser et à manipuler les produits correctement.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

• Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entreprise.
  
  
• Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Tu peux déballer et examiner le produit comme tu le ferais en magasin. N'utilise pas le produit. Pour les vélos : ne pas les utiliser et ne pas faire d'essai à l'extérieur. Nous pouvons facturer la dépréciation résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'examen. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l'entreprise avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entreprise.
  
  
• Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entreprise dans les 14 jours suivant la réception du produit, au moyen du formulaire type. Après avoir notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  
  
• Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entreprise, l'achat est définitif.

Pour la prestation de services :

• En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
  
  
• Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entreprise le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par l'entreprise ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entreprise l'a clairement indiquée dans l'offre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• fabriqués par l'entreprise selon les spécifications du client (sur mesure) ;
• qui ont un caractère nettement personnel ;
• qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable à d'autres produits et ne peuvent donc pas être retournés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
• pour les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés dont le consommateur a brisé le scellé après la livraison ;
• pour les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le consommateur a brisé le scellé après la livraison ;
• pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et si celui-ci a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
• dont la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
• pleinement exécutés, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et si celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par l'entreprise ;
• relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des prix due à un changement des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise peut proposer, à des prix variables, des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles elle n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise l'a stipulé et :

• qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entreprise garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie accordée par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entreprise sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entreprise dans les 24 heures suivant la livraison. Les retours doivent être effectués dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entreprise correspond à la période de garantie du fabricant. L'entreprise n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans soin, ou contrairement aux instructions de l'entreprise et/ou figurant sur l'emballage ;
• le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entreprise apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces délais. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entreprise rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entreprise s'efforce de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il est indiqué de façon claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entreprise.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entreprise, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation applicables et d'un préavis d'un mois au maximum.

Pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :

• les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
• les résilier au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
• les résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entreprise s'est fixé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et avec un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entreprise a le droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entreprise, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts.

Les réclamations soumises à l'entreprise reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si le traitement d'une réclamation doit prendre plus de temps, l'entreprise envoie, dans ce délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entreprise. Les réclamations qui ne peuvent pas être résolues d'un commun accord peuvent être soumises par le consommateur à Trusted Shops (https://www.trstd.com/), qui agira gratuitement en tant que médiateur. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la Stichting GeschilOnline (www.geschilonline.nl). La décision est contraignante et l'entreprise comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission entraîne des frais, à payer par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise, sauf indication contraire écrite de l'entreprise.

Si l'entreprise estime qu'une réclamation est fondée, elle remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Conditions complémentaires pour les revendeurs

16.1 Définitions

Outre les définitions de l'article 1 des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent aux revendeurs :

• Revendeur : toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, a conclu un contrat avec KOBRA pour la distribution de produits KOBRA BIKES.
• Collaboration : la relation commerciale entre KOBRA BIKES et le revendeur, dans le cadre de laquelle le revendeur vend et promeut les produits KOBRA BIKES.
• Matériel marketing : tout le matériel fourni par KOBRA, tel que des images, logos, vidéos, textes et autres formes de contenu, utilisé pour la promotion de KOBRA BIKES.
• Propriété intellectuelle : tous les noms de marque, designs, logos, images et autres éléments sont la propriété de KOBRA et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, de même que les images contenant des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle de KOBRA.

16.2 Champ d'application

16.2.1 Les présentes conditions complémentaires s'appliquent à la collaboration entre KOBRA et le revendeur.

16.2.2 Les conditions générales de KOBRA, telles qu'exposées dans les articles précédents, restent applicables à la relation entre KOBRA et le revendeur, sauf disposition expresse contraire du présent article.

16.2.3 KOBRA se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications sont communiquées au revendeur par écrit ou par e-mail et entrent en vigueur 30 jours après leur notification.

16.3 Début de la collaboration

16.3.1 La collaboration entre KOBRA et le revendeur débute formellement au moment où le revendeur s'inscrit sur la plateforme KOBRA en indiquant qu'il s'agit d'une inscription en tant que revendeur.

16.3.2 En finalisant l'inscription et en choisissant explicitement un compte revendeur, le revendeur accepte les présentes conditions générales, y compris les dispositions spécifiques aux revendeurs exposées dans le présent article.

16.3.3 Après son inscription, le revendeur reçoit une confirmation et obtient l'accès à KOBRA ; la collaboration prend alors effet immédiatement, sauf si KOBRA exige des validations complémentaires. KOBRA se réserve le droit de refuser une inscription sans en donner la raison.

16.4 Utilisation du matériel marketing et de la propriété intellectuelle

16.4.1 KOBRA accorde au revendeur un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser la propriété intellectuelle et le matériel marketing de KOBRA à des fins commerciales pendant la durée de la collaboration, exclusivement pour la promotion et la vente de vélos KOBRA.

16.4.2 Ce droit prend fin automatiquement à la fin de la collaboration. Le revendeur doit alors cesser immédiatement d'utiliser toute propriété intellectuelle et tout matériel marketing, et en supprimer toutes les formes physiques et numériques.

16.4.3 Le revendeur ne peut apporter aucune modification au matériel marketing fourni par KOBRA sans l'autorisation écrite de KOBRA.

16.4.4 KOBRA se réserve le droit d'interdire à tout moment l'utilisation de la propriété intellectuelle et du matériel marketing par le revendeur si KOBRA estime que cette utilisation nuit à la réputation, au nom ou à la marque KOBRA. Cela peut se faire sans préavis et sans aucune compensation pour le revendeur.

16.5 Assistance et formation

16.5.1 KOBRA peut fournir une assistance au revendeur sous forme de matériel marketing, d'informations sur les produits et de formations, afin de l'aider à promouvoir et à vendre KOBRA correctement.

16.5.2 Le revendeur est tenu de suivre ou d'accepter les formations et l'assistance proposées par KOBRA afin d'être pleinement informé des produits et des stratégies de promotion de KOBRA.

16.6 Suivi et contrôle qualité

16.6.1 KOBRA se réserve le droit de contrôler à tout moment les activités du revendeur afin de s'assurer que la vente et la promotion de KOBRA se déroulent conformément aux directives convenues.

16.6.2 KOBRA peut effectuer des contrôles qualité inopinés dans les points de vente du revendeur afin de vérifier que les produits sont présentés et vendus correctement. Si des manquements sont constatés, le revendeur doit y remédier immédiatement.

16.7 Confidentialité

16.7.1 Le revendeur est tenu de garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de sa collaboration avec KOBRA. Par informations confidentielles, on entend toutes les informations non publiques concernant KOBRA, ses prix, ses stratégies marketing et ses processus internes.

16.7.2 Cette obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin de la collaboration, sauf si les informations ont été rendues publiques de manière licite, sans violation du présent contrat.

16.8 Vente via des tiers ou des plateformes en ligne

16.8.1 Le revendeur n'est pas autorisé à vendre KOBRA via des tiers ou des plateformes en ligne, telles que des places de marché ou des sites d'enchères, sans l'autorisation écrite préalable de KOBRA.

16.8.2 Le revendeur ne peut pas proposer de produits sur des plateformes en ligne sans autorisation écrite, même pour son propre compte, si KOBRA a des raisons valables de penser que cela pourrait nuire à l'image de marque ou à la stabilité des prix.

Article 17 – Conditions complémentaires pour les affiliés

17.1 Définitions

Outre les définitions de l'article 1 des présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent aux affiliés :

• Affilié : toute personne physique ou morale qui s'est inscrite et a été acceptée pour promouvoir les produits KOBRA BIKES et reçoit une commission à ce titre.
• Programme : le programme d'affiliation de KOBRA BIKES, dans le cadre duquel les affiliés peuvent gagner des commissions en orientant des clients vers KOBRA BIKES.
• Lien d'affiliation : URL ou code unique fourni à l'affilié pour orienter des clients vers KOBRA BIKES et lui permettre de gagner des commissions.

17.2 Participation et acceptation

17.2.1 En s'inscrivant au programme d'affiliation KOBRA BIKES, l'affilié déclare accepter les présentes conditions.
17.2.2 KOBRA se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande d'affiliation à sa seule discrétion. L'affilié ne dispose d'aucun recours juridique en cas de refus de sa demande.

17.3 Commissions

17.3.1 Les commissions sont versées mensuellement à l'affilié. Pour donner droit à une commission, le compte parrainé doit rester actif pendant au moins 31 jours.

17.3.2 L'auto-parrainage n'est pas autorisé et l'affilié ne reçoit aucune commission sur ses propres comptes.

17.3.3 Les commissions ne sont versées que pour les transactions finalisées. Les transactions donnant lieu à une rétrofacturation (chargeback) ou à un remboursement ne donnent pas droit à une commission.

17.4 Fin de la participation

17.4.1 La participation de l'affilié au programme peut être suspendue ou résiliée en cas d'infractions suivantes :

• publicité inappropriée (allégations fausses, liens trompeurs, etc.) ;
• spam (envois massifs d'e-mails, messages en masse sur des groupes de discussion, etc.) ;
• publicité sur des sites web faisant la promotion d'activités illégales ;
• absence de divulgation de la relation d'affiliation telle qu'exigée par la législation et la réglementation, par la Federal Trade Commission (FTC) ou par toute autre réglementation applicable ;
• violation des droits de propriété intellectuelle de KOBRA BIKES, y compris l'utilisation non autorisée de noms de marque ou de logos ;
• auto-parrainage ou transactions frauduleuses ;
• activités frauduleuses ou trompeuses.
  

17.4.2 KOBRA se réserve le droit de résilier le compte d'affilié sans en donner la raison et sans préavis.

17.5 Utilisation des liens d'affiliation

17.5.1 L'affilié peut utiliser des liens graphiques et textuels sur son propre site web, dans ses e-mails et dans ses publicités. L'affilié peut également promouvoir KOBRA BIKES via des médias hors ligne tels que des journaux et des magazines.

17.5.2 L'affilié peut utiliser les éléments graphiques fournis par KOBRA ou des publicités qu'il a créées lui-même, à condition qu'ils respectent les conditions et ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 17.4 (Fin de la participation).

17.6 Sites de coupons et de bons plans

17.6.1 KOBRA propose ponctuellement des codes de réduction à certains affiliés et abonnés à la newsletter. Si l'affilié n'a pas reçu de code de réduction approuvé, il ne peut promouvoir aucun code de réduction.

17.6.2 Les affiliés ne peuvent pas utiliser de textes ou de boutons trompeurs suggérant qu'un code de réduction est disponible, sauf si celui-ci a été expressément fourni par KOBRA.

17.6.3 Les affiliés ne peuvent pas utiliser de pop-ups, d'iframes ou d'autres techniques pour déposer un cookie d'affiliation sans le consentement clair et exprès de l'utilisateur.

17.7 Politique de paiement au clic (PPC)

17.7.1 Les enchères PPC ne sont pas autorisées sans l'autorisation écrite préalable de KOBRA. Les affiliés qui participent à des campagnes PPC sans autorisation sont immédiatement exclus du programme.

17.8 Responsabilité

17.8.1 KOBRA BIKES n'est pas responsable des dommages indirects ou accessoires (tels que la perte de revenus ou de commissions) résultant d'erreurs de suivi des affiliations, de la perte de fichiers de base de données ou de tout autre dommage résultant de perturbations du programme ou du site web.

17.8.2 KOBRA ne donne aucune garantie quant au fonctionnement du programme ou du site web KOBRA BIKES et n'est pas responsable des interruptions ou erreurs dans le fonctionnement du programme.

17.9 Durée du contrat

17.9.1 Le présent contrat entre en vigueur dès que l'affilié est accepté dans le programme et prend fin dès que le compte d'affilié est résilié.

17.9.2 KOBRA se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Si l'affilié n'accepte pas les modifications, sa seule option est de résilier son compte d'affilié. La poursuite de l'utilisation du programme vaut acceptation des modifications.

17.10 Garantie

17.10.1 L'affilié garantit KOBRA BIKES ainsi que ses filiales, dirigeants, employés et sociétés liées contre toute réclamation, tous frais, dommages et frais juridiques résultant d'une négligence, d'une fraude ou d'une faute de l'affilié.

17.11 Signature électronique

17.11.1 Le présent contrat est un contrat électronique qui fixe les conditions juridiques de participation au programme d'affiliation KOBRA BIKES. En finalisant son inscription, l'affilié consent électroniquement aux conditions du présent contrat, ce qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

17.12 Abus et fraude

17.12.1 KOBRA se réserve le droit d'examiner à tout moment le compte d'affilié afin de détecter d'éventuelles activités frauduleuses, y compris, sans s'y limiter, les faux parrainages, clics ou transactions.

17.12.2 Si une fraude est constatée, l'affilié est immédiatement exclu du programme, les commissions acquises sont annulées et KOBRA se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

17.13 Clause de non-concurrence

17.13.1 L'affilié ne peut pas promouvoir de produits similaires ou concurrents directement en concurrence avec KOBRA BIKES. Si KOBRA BIKES constate que l'affilié promeut des produits concurrents, KOBRA se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'affilié et d'annuler les commissions.

17.14 Restrictions relatives aux canaux publicitaires

17.14.1 L'affilié ne peut pas promouvoir KOBRA BIKES via des canaux publicitaires contraires à l'éthique ou interdits, y compris, sans s'y limiter, des sites web hébergeant des contenus illégaux ou pour adultes, ou des plateformes susceptibles de nuire à la réputation de KOBRA.

17.14.2 KOBRA BIKES se réserve le droit d'approuver ou de refuser la publicité sur certains canaux publicitaires.

17.15 Exigence de trafic minimum

17.15.1 KOBRA se réserve le droit d'évaluer les affiliés en fonction du volume de trafic et/ou de ventes générés. Si un affilié ne présente aucune activité significative sur une période de six mois, KOBRA se réserve le droit de résilier le compte d'affilié.

17.16 Restrictions géographiques

17.16.1 L'affilié ne peut promouvoir KOBRA BIKES que dans les régions où la vente des produits KOBRA est légale et où KOBRA est active. KOBRA peut imposer des restrictions à la promotion dans certains pays ou certaines régions.

17.17 Droit de la concurrence et directives

17.17.1 L'affilié est tenu de respecter la réglementation en matière de concurrence ainsi que toutes les règles et directives pertinentes des autorités de contrôle, telles que la Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis ou l'Autoriteit Consument & Markt (ACM) aux Pays-Bas, en matière de publicité loyale et de marketing d'affiliation.

17.18 Responsabilité fiscale

17.18.1 L'affilié est responsable du respect de toutes les obligations fiscales applicables aux commissions reçues. KOBRA ne retient ni ne reverse aucun impôt pour le compte de l'affilié, sauf obligation légale.

17.19 Règlement des litiges

17.19.1 En cas de litige entre KOBRA et l'affilié concernant le programme, les deux parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Si cela n'est pas possible, le litige sera soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.

17.20 Limitation de responsabilité

17.20.1 KOBRA BIKES n'est pas responsable de la perte de revenus ou de commissions due à des problèmes techniques, tels qu'une panne de serveur ou un dysfonctionnement du système de suivi des affiliations.

17.21 Clause pénale

17.21.1 Si l'affilié agit en violation des dispositions des présentes conditions générales, notamment en ce qui concerne les activités frauduleuses (article 17.12), la violation des droits de propriété intellectuelle (article 17.4) ou la promotion de KOBRA BIKES via des canaux non autorisés (article 17.14), KOBRA a le droit d'infliger une pénalité à l'affilié. Cette pénalité s'élève à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par infraction et par jour, sans préjudice du droit de KOBRA de réclamer l'indemnisation intégrale si le dommage réellement subi dépasse le montant de la pénalité.

17.21.2 La pénalité visée à l'article 17.21.1 est due sans mise en demeure préalable, dès que l'infraction est constatée par KOBRA.

17.21.3 Outre la pénalité, KOBRA peut mettre fin à la collaboration avec l'affilié, annuler les commissions comme décrit à l'article 17.4 et engager des poursuites judiciaires pour prévenir ou obtenir réparation de tout dommage supplémentaire.

17.21.4 Les affiliés sont tenus de corriger toute infraction dans un délai de 10 jours ouvrables. Si l'infraction n'est pas corrigée dans ce délai, KOBRA peut infliger une pénalité supplémentaire de 2 500 € par jour pour chaque jour pendant lequel l'infraction se poursuit.

La direction de Kobra Bikes BV